GRILLE INDICATIVE DES HONORAIRES

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marilyne RAYNAUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d’acte, le temps nécessaire à l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d’honoraires.
“Le Cabinet d’Avocat RAYNAUD accepte de travailler au bénéfice de l’Aide juridictionnelle”

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €
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Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €
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Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €
+ % des sommes obtenues
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Divorce sur demande acceptée
1250 €
+ % des sommes obtenues ou de l’économie réalisée
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Divorce pour faute
1500 €
+ % des sommes obtenues ou de l’économie réalisée
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Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €
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DROIT PÉNAL

Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €
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Jugement devant le tribunal de Police
500 €
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Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €
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Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €
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Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
800 €
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DROIT DES GARANTIES, DES SÛRETÉS ET DES MESURES D'EXÉCUTION

Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l’exécution
1000 €
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Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l’exécution suite à commandement de payer
1000 €
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Procédure de contestation de saisie-vente
1250 €
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Procédure de contestation de saisie-attribution
1250 €
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Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance
600 €
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DROIT ROUTIER ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
400 €
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Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
400 €
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Délit de fuite, conduite sans permis, refus d’obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance – Tribunal correctionnel
800 €
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Délit de fuite, conduite sans permis, refus d’obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
500 €
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Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie – conduite en état d’ivresse – stupéfiants
800 €
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DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Recours en indemnité devant le SARVI
400 €
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Recours en indemnité devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
800 €
+ % des sommes obtenues
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Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €
+ % des sommes obtenues
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Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1250 €
+ % des sommes obtenues
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Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €
+ % des sommes obtenues
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Demande d’expertise médicale en référé
800 €
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DROIT DES ASSURANCES

Procédure de contestation d’un refus de prise en charge de l’assureur pour fausse déclaration
1250 €
+ % des sommes obtenues
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Procédure contre l’assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1250 €
+ % des sommes obtenues
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Action directe en responsabilité contre l’assureur de l’auteur d’un dommage
1500 €
+ % des sommes obtenues
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DROIT BANCAIRE ET BOURSIER

Procédure en responsabilité bancaire
1250 €
+ % des sommes obtenues
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Procédure en demande de délais de paiement d’un crédit aux particuliers
1000 €
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Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1250 €
+ % des sommes obtenues
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Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1250 €
+ % des sommes obtenues
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Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1250 €
+ % des sommes obtenues
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